Mise en vigueur en juillet 2010, la loi Lagarde a pour objectif de lutter contre le surendettement des emprunteurs. Qu’est-ce que la loi Lagarde et en quoi la délégation de prêt est-elle bénéfique ?
Qu’est-ce que la loi Lagarde ?
La loi Lagarde protège les candidates à l’emprunt pour les couvrir en cas d’incapacité à rembourser ses emprunts. Pour ce faire, la loi exige plus d’information de la part des établissements prêteurs. Les informations doivent être écrites et accès à tous les emprunteurs pour qu’ils puissent comprendre les détails concernant l’assurance de prêt. En connaissance de cause, les clients peuvent choisir un contrat de prêt qui leur est adéquat.
Outre l’obligation d’informer ses clients, l’organisme de crédit est soumis à plusieurs devoirs. Au-delà de 1 000 € emprunté, la banque a le devoir d’offrir aux emprunteurs le choix entre crédit renouvelable et amortissable. Pour un prêt qui dépasse les 3 000 €, l’établissement doit demander des justificatifs. La banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement pour chaque emprunteur pour vérifier sa solvabilité. L’emprunteur a également l’autorisation de choisir l’assurance de prêt qui lui convient.
La délégation d’assurance de prêt
Le prêt auprès d’une banque exige une assurance de prêt immobilier pour couvrir l’emprunteur en cas de décès, d’incapacité à travailler ou d’invalidité que ce soit pour une durée temporaire ou définitive. Pour le choix de l’assurance du prêt, l’emprunteur a un droit à la délégation d’assurance selon la loi Lagarde. Il peut refuser le contrat d’assurance de sa banque et peut poter pour une assurance prêt externe. En effet, l’emprunteur a le choix entre se souscrire à une assurance individuelle ou à une assurance groupe de la banque.
La délégation d’assurance n’est valable que si les garanties de l’assurance choisie sont équivalentes au contrat groupe de la banque prêteuse et conforme à ses exigences. Ces garanties se portent généralement sur un décès, le chômage, PTIA, IPT, ITT et IPP.
Les étapes de la délégation d’assurance à un assureur externe
Lors de la déposition d’un dossier d’une demande de crédit auprès d’une banque, une fiche d’informative sera par les deux parties. Par la suite, l’établissement prêteur propose à son client une ou plusieurs offres d'emprunt juger comme étant adapté à sa situation. Dans ce cas, l’emprunteur a le choix entre se soumettre à l’une de ces propositions ou à se souscrire à une autre assurance prête. Si le client choisit la deuxième option, la banque ne peut refuser cette délégation qu’en cas de non-équivalence de garanties.