La loi « Hamon », entrée en vigueur en 2015, consiste à faciliter la résiliation d’un contrat d’assurance. Elle a aussi mis fin à la reconduction tacite des contrats à leur échéance. Depuis l’adoption de cette loi, les assurés peuvent librement mettre fin à leur contrat à tout moment. Avant de résilier en loi Hamon, il est important de connaitre les conditions ainsi que les contrats concernés par cette loi.
La résiliation d’un contrat, rendue possible par la loi Hamon
Avant la loi Hamon, la résiliation d’un contrat d’assurance devait attendre son échéance. L’assureur informe leur client des conditions de résiliation deux mois à l’avance. Sans réponse de la part des souscripteurs, le contrat est reconduit de manière tacite pour une nouvelle échéance. Cette contrainte rend difficiles les procédures de résiliation.
La loi Hamon a été adoptée afin de permettre aux Français de choisir librement leur assurance en faisant jouer la concurrence. Ils peuvent résilier leur contrat à tout moment sans risquer une pénalité. Toutefois, il faut souscrire à un contrat d’assurance de douze mois pour bénéficier des avantages de cette loi. La demande de résiliation prend effet un mois après la demande du souscripteur. Il reçoit un remboursement des mensualités restantes, au plus tard 30 jours après la résiliation.
Les contrats concernés et les procédures de résiliation
Les contrats concernés par cette loi sont les assurances automobile, multirisque habitation, affinitaire. Depuis décembre 2020, résilier en loi Hamon s’étend également à la mutuelle complémentaire santé.
La procédure de résiliation dépend de la nature de l’assurance, à savoir obligatoire ou facultative. Pour l’assurance auto et moto, c’est le nouvel assureur qui s’occupe des procédures de résiliation. Concernant le contrat multirisque habitation, qui n’est pas obligatoire, c’est le souscripteur qui résilie son contrat en invoquant la loi Hamon. C’est aussi le cas des assurances affinitaires.
Pour les contrats de complémentaire santé, la résiliation dépend du souscripteur. S’il souscrit à un nouveau contrat après la résiliation, le nouvel assureur s’occupe de toutes les procédures. S’il ne souscrit pas de nouveau à un contrat, il s’occupe lui-même de la résiliation.
Le délai de résiliation
Dans le cas d’une assurance obligatoire, c’est le nouvel assureur qui détermine la date de résiliation et en informe l’ancien. Elle est effective 30 jours après l’intervention du nouvel assureur. Ce dernier assure également la vérification de la date effective de la résiliation et le début du nouveau contrat.
Dans le cas des assurances non obligatoires, si l’assuré ne souscrit plus à de nouveaux contrats, il adresse une demande pour résilier en loi Hamon par lettre recommandée. La résiliation est effective dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre.