Depuis 2016, les organismes privés sont obligés de proposer ou de souscrire une mutuelle santé complémentaire pour tous leurs salariés. Ils doivent régler tout ou partie des cotisations à verser, la part restante étant à la charge de l’employé. Les tarifs varient selon le type de contrat souscrit et en fonction de l’importance des garanties.
Mutuelle : choix du taux de participation des employeurs
À l’issue de l’uniformisation en matière de mutuelle d’entreprise en 2016, les employeurs doivent verser au moins 50% des cotisations. Cependant, s’ils le souhaitent, ils peuvent choisir une prise en charge de la totalité. Toutefois, cette cotisation prise en charge par l'employeur relève des montants à déclarer par le salarié en tant qu’avantage en argent. Autrement dit, elle est incluse dans les revenus imposables. Pour l’employé, le risque est de dépasser une tranche d’imposition inférieure à la suite de l’ajout de ce montant supplémentaire. Avant de décider à ce sujet, il est donc recommandé de consulter les délégués du personnel et de les informer de cet inconvénient.
Participation à la couverture de la famille des salariés
Aucune législation ne contraint les entreprises à financer la couverture santé des ayants droit. En cas de souscription à une mutuelle qui offre cette possibilité aux employés, cotisation prise en charge par l'employeur peut se limiter à la mutuelle santé pour les salariés uniquement, la couverture de la famille étant à la charge de ces derniers. Cependant, il peut être intéressant pour chaque partie de souscrire à cet avantage supplémentaire. Dans ce cas, l’exemption d’assiette ne sera valable que lorsque le contrat prévoit le caractère obligatoire de la mutuelle pour les ayants droit. En revanche, l'employeur devra au moins prendre en charge la moitié des cotisations correspondantes à la couverture famille.
Mutuelle santé entreprise : avantages fiscaux et exonérations
La cotisation prise en charge par l'employeur est exonérée des charges sociales, à condition qu’elle ne dépasse pas les 6 % du PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) et de 2 % du salaire brut par an, la totalité ne devant pas dépasser les 12 % du PASS. En effet, cette somme est assimilée à une charge et, de ce fait, est déductible des bénéfices imposables de l’employeur. Les participations de l’entreprise font tout de même l’objet de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Enfin, concernant les structures qui comptent neuf salariés et plus, il faut tenir compte du forfait social à hauteur de 8 %.